10 oct

lutte contre la mérule – nouvelles obligations

La mérule, champignon lignivore à la réputation sinistre et non usurpée, réclame toute l’attention des acquéreurs et des vendeurs  lors des opérations préalables à une vente. Cette vigilance peut éviter déconvenues et litiges. Cependant il n’existe pas de diagnostic préalable systématique à la vente pour la recherche de ce champignon qui de surcroit n’est pas toujours détectable.

La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR a créé trois dispositifs pour renforcer le dispositif ancien considéré comme trop limité au regard des risques encourus :

- lorsque l’occupant du logement ou à défaut le propriétaire a connaissance de la présence de mérule dans son bien, il doit en faire la déclaration à la mairie.

- une cartographie des zones infectées par ce champignon est réalisée si nécessaire par les services préfectoraux alertés par les mairies. Ce zonage fait l’objet d’un arrêté préfectoral consultable à la préfecture.

- dans les zones délimitées par ces arrêtés deux obligations pèsent sur les propriétaires :

  • en cas de démolition partielle d’un bâtiment infecté dans cette zone, les bois et matériaux doivent être incinérés sur place ou traités avant d’être déplacés. Cette opération est ensuite déclarée à la mairie.
  • le vendeur doit informer l’acquéreur de ce risque de présence de mérule, information devant figurer dans le dossier de diagnostic technique.

quelques liens sur le sujet :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Mérule_pleureuse

http://www.merule-info.com/biologie-de-la-merule.htm

 

 

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