11 sept

rénovation énergétique des copropriétés

la loi sur la transition énergétique contient des dispositions applicables à la copropriété. Parmi celles-ci il est significatif de voir apparaître de nouvelles obligations pesant sur les copropriétaires.

Dans l’avenir en cas de travaux importants comme un ravalement de façade ou une réfection de toiture, il sera obligatoire d’intégrer des prestations favorisant l’efficacité énergétique du bâtiment. Les modalités de ces travaux seront définies par décret restant à paraître. La copropriété pourra être dispensée de cette obligation dans certains cas (impossibilité physique ou juridique, disproportion entre le coût des travaux et le bénéfice attendu)

Il s’agit d’une nouvelle entorse faite à l’esprit de la copropriété tel qu’il a été défini par la loi fondatrice du 9 juillet 1965. La puissance publique s’invite à nouveau dans l’assemblée des copropriétaires pour y alourdir les charges financières comme elle l’a fait en multipliant les obligations légales : sécurité des ascenseurs, dossier amiante, audit énergétique, compteur de calories… Et bientôt diagnostic global de l’immeuble ou fonds de travaux obligatoires.

L’objectif est louable mais mesure-t-on suffisamment le poids financier induit par ces obligations légales et qui s’ajoute à celui de l’entretien courant de leur bâtiment et des parties privatives ?

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