28 déc

seuil de recours obligatoire à un architecte

A compter du 1er mars 2017 le seuil de recours obligatoire à un architecte est ramené à 150 mètres carrés au lieu de 170 mètres carrés auparavant.

Au delà de cette surface les particuliers, personnes physiques, ont l’obligation d’avoir recours aux services d’un architecte pour les constructions ou les modifications pour leur compte (d’autres règles concernent les bâtiments agricoles)

Cette modification s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Précision importante : il s’agit du seuil de plancher (c’est à dire hors épaisseur des murs) ce qui réduit l’intérêt de cette mesure.

 

 

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