15 juin

diagnostics électricité et gaz pour les locations

A compter du 1er juillet 2017, le dossier de diagnostic technique à fournir au locataire « s’enrichit » de deux nouveaux documents à joindre au bail (décret du 11 aout 2016)

cette règlementation concerne :

- les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
- dont l’installation intérieure de gaz ou d’électricité date de plus de 15 ans

Les diagnostics réalisés pour la vente et datant de moins de six ans peuvent être utilisés pour la location (des équivalences existent aussi avec certains documents réalisés par des organismes d’inspection)

Les dispositions de ce décret renforcent le doit à l’information des locataires et font peser sur les propriétaires une nouvelle exigence.

Le service Gestion Locative du Cabinet Spohn-Villeroy se tient à la disposition des bailleurs pour les aider à rester à jour d’une règlementation en permanente évolution.

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