22 juin

nouveau bail mobilité

Il s’agit d’un nouveau type de bail de location meublée destiné essentiellement aux personnes en formation, stage, apprentissage ou mission temporaire professionnelle, amenées à déménager régulièrement ou réalisant leur tâche dans une zone géographique distincte de leur lieu d’étude. Il a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 4 avril 2018 et rentre dans le cadre du projet de la loi ELAN. Ce dernier leur permettra de séjourner dans un bien loué durant une période allant de 1 à 10 mois sans aucun dépôt de garantie nécessaire. De plus, les locataires signant un bail de mobilité pour des raisons professionnelles bénéficieront d’une garantie locative portant sur les impayés de loyers et la remise en état des locaux appelé « dispositif Visale ». Un préavis d’un mois devra être respecté par le locataire souhaitant résilier son contrat. En revanche, pour éviter tout type d’abus, ce type de bail n’est pas renouvelable.

Tags :
Article précédent


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée