Catégorie : juridique

15 juin

diagnostics électricité et gaz pour les locations

A compter du 1er juillet 2017, le dossier de diagnostic technique à fournir au locataire « s’enrichit » de deux nouveaux documents à joindre au bail (décret du 11 aout 2016) cette règlementation concerne : – les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 – [...]

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28 déc

seuil de recours obligatoire à un architecte

A compter du 1er mars 2017 le seuil de recours obligatoire à un architecte est ramené à 150 mètres carrés au lieu de 170 mètres carrés auparavant. Au delà de cette surface les particuliers, personnes physiques, ont l’obligation d’avoir recours aux services d’un architecte pour les constructions ou les modifications pour leur compte (d’autres règles [...]

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2 mar

détecteurs de fumée, c’est pour quand ?

Alors que la loi ayant créée l’obligation d’installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les logements date de 2010 (loi Morange) et qu’elle a été complétée en février 2013, nous nous retrouvons dans une situation confuse à la veille de son entrée en vigueur (8 mars 2015) Les députés prévoient de repousser à nouveau [...]

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10 oct

lutte contre la mérule – nouvelles obligations

La mérule, champignon lignivore à la réputation sinistre et non usurpée, réclame toute l’attention des acquéreurs et des vendeurs  lors des opérations préalables à une vente. Cette vigilance peut éviter déconvenues et litiges. Cependant il n’existe pas de diagnostic préalable systématique à la vente pour la recherche de ce champignon qui de surcroit n’est pas [...]

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3 oct

les détecteurs de fumée

A compter du 8 mars 2015 tous les lieux d’habitation devront être équipés d’un détecteur de fumées. (Loi du du 9 mars 2010, décret du 10 janvier 2011 et arrêté du 5 février 2013) La loi ALUR est venue modifier le dispositif initial en précisant que l’installation initiale incombe au propriétaire. C’est ensuite le locataire [...]

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