Catégorie : location

22 juin

nouveau bail mobilité

Il s’agit d’un nouveau type de bail de location meublée destiné essentiellement aux personnes en formation, stage, apprentissage ou mission temporaire professionnelle, amenées à déménager régulièrement ou réalisant leur tâche dans une zone géographique distincte de leur lieu d’étude. Il a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 4 avril 2018 et rentre dans [...]

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15 juin

diagnostics électricité et gaz pour les locations

A compter du 1er juillet 2017, le dossier de diagnostic technique à fournir au locataire « s’enrichit » de deux nouveaux documents à joindre au bail (décret du 11 aout 2016) cette règlementation concerne : – les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 – [...]

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