Catégorie : location

15 juin

diagnostics électricité et gaz pour les locations

A compter du 1er juillet 2017, le dossier de diagnostic technique à fournir au locataire « s’enrichit » de deux nouveaux documents à joindre au bail (décret du 11 aout 2016) cette règlementation concerne : – les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 – [...]

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