Tag : bail

22 juin

nouveau bail mobilité

Il s’agit d’un nouveau type de bail de location meublée destiné essentiellement aux personnes en formation, stage, apprentissage ou mission temporaire professionnelle, amenées à déménager régulièrement ou réalisant leur tâche dans une zone géographique distincte de leur lieu d’étude. Il a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 4 avril 2018 et rentre dans [...]

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