2 Mar

détecteurs de fumée, c’est pour quand ?

Alors que la loi ayant créée l’obligation d’installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les logements date de 2010 (loi Morange) et qu’elle a été complétée en février 2013, nous nous retrouvons dans une situation confuse à la veille de son entrée en vigueur (8 mars 2015)

Les députés prévoient de repousser à nouveau cette obligation dans les termes suivants (amendement déposé à l’occasion de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron )

Extrait :

Après le I de l’article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. ».

Comme la loi Macron n’a pas encore été adoptée (examen en cours au Sénat à ce jour) et à quelques jours de l’entrée en vigueur de l’obligation (8 mars 2015), les copropriétaires sont donc dans l’incertitude. On peut d’ailleurs réserver cette incertitude aux seuls propriétaires imprévoyants puisqu’ils avaient 5 ans pour s’y préparer !

Si l’on peut s’interroger sur l’ immixtion de l’Etat dans le domicile, sphère privée par excellence, on peut aussi regretter les reculades du législateur à quelques jours d’un objectif qu’il nous présente comme le moyen d’épargner 400 vies.

Au cabinet SPOHN-VILLEROY nous avons engagé dés les spécificités des détecteurs connues une campagne d’équipement des logements pour lesquels les propriétaires bailleurs nous avaient donné mandat. Dans le même temps nous informions tous les copropriétaires de cette obligation et nous évoquions celle-ci lors des assemblées générales successives.

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